Urbanisme Outils d'urbanisme | Questions fréquemment posées
Questions fréquemment posées
Dois-je obtenir un permis pour réaliser mon projet?
Pratiquement tous les projets d’aménagement nécessitent l’obtention d’un permis d’aménagement et/ou de construction pour se réaliser. Il existe très peu d’exceptions. Il est donc primordial de vérifier avec le service d’urbanisme dans tous les cas pour vérifier si un permis est requis. Seul le personnel du service d’urbanisme peut vous donner la bonne information. Ne vous fiez pas à aucune autre personne à ce sujet. Chaque cas est différent et la règlementation peut varier selon les localités.
Tout projet qui est effectué sans permis constitue une infraction à la Loi sur l’urbanisme et est assujetti à des procédures légales et des pénalités pouvant aller jusqu'à la démolition et/ou des amendes. De plus, aucun permis de branchement électrique ne sera émis par le ministère du Travail à moins de présenter une copie du permis d’aménagement et/ou de construction.
Même s’il peut autoriser toute personne à appliquer et à obtenir le permis en son nom, par exemple l’entrepreneur en charge des travaux, il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer qu’un permis a été émis avant d'entreprendre les travaux. Ce permis doit être affiché bien en vue sur la propriété durant toute la durée des travaux.
J’ai acheté un bâtiment existant. Ai-je besoin d’un permis pour l’installer sur mon terrain?
Le déménagement de tout bâtiment existant, que ce soit une maison, une mini maison, une maison mobile, un garage, une remise ou toute autre chose, constitue un aménagement et requiert l’émission d’un permis afin de s’assurer que le projet rencontre les normes de zonage en vigueur: grandeur et hauteur du bâtiment, nombre de bâtiments sur le même terrain, marges de retrait par rapport à la rue, aux limites du terrain, un cours d’eau, une terre humide, etc.
Quels documents dois-je présenter à l’inspecteur des constructions pour l’obtention d’un permis de construction?
Municipalités
Si vous construisez à l'intérieur d'un secteur d'une municipalité, cliquez sur le lien suivant.
Si vous construisez à l'intérieur d'un secteur d'une municipalité non desservi par un réseau public d'égout et d'aqueduc, cliquez sur le lien suivant.
Régions non incorporées
Si vous construisez à l'intérieur d'un DSL, cliquer sur le lien suivant.
Si vous construisez à l'intérieur d'un DSL dans un secteur non desservi par un réseau public d'égout et d'aqueduc, cliquez sur le lien suivant.
Combien de temps l'émission d'un permis de construction peut-elle prendre?
Tout dépend de la complexité du projet. Dans le cas d'un bâtiment accessoire (remise, garage, clôture), le permis peut être émis la journée même. Dans le cas d'une maison ou d'un bâtiment plus complexe, l'inspecteur doit examiner les plans et l'émission du permis peut prendre quelques jours. Dans certains cas, un projet d’aménagement doit nécessiter l’obtention d’autres permis ou certificats émis par d’autres agences gouvernementales, ce qui peut prendre plusieurs jours, sinon des semaines. Il est donc recommandé d'en faire la demande le plus tôt possible afin d'éviter tout désagrément qui pourrait retarder le début de vos travaux.
Combien coutent les différents services d'urbanisme?
Les services découlant de l'application de la Loi sur l'urbanisme sont assujettis à des frais de services qui sont ensuite retournés aux municipalités et aux régions non incorporées. Les tarifs en vigueur sont fournis sur la présente grille.
Ai-je le droit d'en appeler d'une décision du service d'urbanisme concernant un projet d'aménagement ou de lotissement?
La Loi sur l’urbanisme prévoit un mécanisme permettant à toute personne qui se voit refuser un permis d’aménagement ou un projet de lotissement de faire appel devant la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. Le même droit est également accordé à toute personne qui veut s’opposer au fait que le service d’urbanisme ait approuvé un aménagement ou un lotissement sur le terrain d’une autre personne. Pour connaitre les motifs d’appel et les délais à l’intérieur desquels vous pouvez faire appel, vous devez consulter la Loi sur l’urbanisme et la Loi sur la commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, de même que les règlements qui en découlent. Dans certains cas, les délais d’appel sont très courts. Vous pouvez communiquer avec la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme à 435, rue King, C.P. 6000, Fredericton, NB, E3B 5H1, Téléphone (506) 453-2126, Télécopieur (506) 444-4881. info@gnb.ca
Pratiquement tous les projets d’aménagement nécessitent l’obtention d’un permis d’aménagement et/ou de construction pour se réaliser. Il existe très peu d’exceptions. Il est donc primordial de vérifier avec le service d’urbanisme dans tous les cas pour vérifier si un permis est requis. Seul le personnel du service d’urbanisme peut vous donner la bonne information. Ne vous fiez pas à aucune autre personne à ce sujet. Chaque cas est différent et la règlementation peut varier selon les localités.
Tout projet qui est effectué sans permis constitue une infraction à la Loi sur l’urbanisme et est assujetti à des procédures légales et des pénalités pouvant aller jusqu'à la démolition et/ou des amendes. De plus, aucun permis de branchement électrique ne sera émis par le ministère du Travail à moins de présenter une copie du permis d’aménagement et/ou de construction.
Même s’il peut autoriser toute personne à appliquer et à obtenir le permis en son nom, par exemple l’entrepreneur en charge des travaux, il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer qu’un permis a été émis avant d'entreprendre les travaux. Ce permis doit être affiché bien en vue sur la propriété durant toute la durée des travaux.
J’ai acheté un bâtiment existant. Ai-je besoin d’un permis pour l’installer sur mon terrain?
Le déménagement de tout bâtiment existant, que ce soit une maison, une mini maison, une maison mobile, un garage, une remise ou toute autre chose, constitue un aménagement et requiert l’émission d’un permis afin de s’assurer que le projet rencontre les normes de zonage en vigueur: grandeur et hauteur du bâtiment, nombre de bâtiments sur le même terrain, marges de retrait par rapport à la rue, aux limites du terrain, un cours d’eau, une terre humide, etc.
Quels documents dois-je présenter à l’inspecteur des constructions pour l’obtention d’un permis de construction?
Municipalités
Si vous construisez à l'intérieur d'un secteur d'une municipalité, cliquez sur le lien suivant.
Si vous construisez à l'intérieur d'un secteur d'une municipalité non desservi par un réseau public d'égout et d'aqueduc, cliquez sur le lien suivant.
Régions non incorporées
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Si vous construisez à l'intérieur d'un DSL dans un secteur non desservi par un réseau public d'égout et d'aqueduc, cliquez sur le lien suivant.
Combien de temps l'émission d'un permis de construction peut-elle prendre?
Tout dépend de la complexité du projet. Dans le cas d'un bâtiment accessoire (remise, garage, clôture), le permis peut être émis la journée même. Dans le cas d'une maison ou d'un bâtiment plus complexe, l'inspecteur doit examiner les plans et l'émission du permis peut prendre quelques jours. Dans certains cas, un projet d’aménagement doit nécessiter l’obtention d’autres permis ou certificats émis par d’autres agences gouvernementales, ce qui peut prendre plusieurs jours, sinon des semaines. Il est donc recommandé d'en faire la demande le plus tôt possible afin d'éviter tout désagrément qui pourrait retarder le début de vos travaux.
Combien coutent les différents services d'urbanisme?
Les services découlant de l'application de la Loi sur l'urbanisme sont assujettis à des frais de services qui sont ensuite retournés aux municipalités et aux régions non incorporées. Les tarifs en vigueur sont fournis sur la présente grille.
Ai-je le droit d'en appeler d'une décision du service d'urbanisme concernant un projet d'aménagement ou de lotissement?
La Loi sur l’urbanisme prévoit un mécanisme permettant à toute personne qui se voit refuser un permis d’aménagement ou un projet de lotissement de faire appel devant la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. Le même droit est également accordé à toute personne qui veut s’opposer au fait que le service d’urbanisme ait approuvé un aménagement ou un lotissement sur le terrain d’une autre personne. Pour connaitre les motifs d’appel et les délais à l’intérieur desquels vous pouvez faire appel, vous devez consulter la Loi sur l’urbanisme et la Loi sur la commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, de même que les règlements qui en découlent. Dans certains cas, les délais d’appel sont très courts. Vous pouvez communiquer avec la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme à 435, rue King, C.P. 6000, Fredericton, NB, E3B 5H1, Téléphone (506) 453-2126, Télécopieur (506) 444-4881. info@gnb.ca