Les services découlant de l’application de la Loi sur l’urbanisme sont assujettis à des frais de services qui sont ensuite retournés aux municipalités et au District rural Chaleur
| Lettre de confirmation (attestation) de zonage | Municipalités: 25 $ | District rural Chaleur: 100 $ |
| Lettre de conformité de zonage | Municipalités: 100 $ | District rural Chaleur: 200 $ |
| Demande de permis temporaire | Municipalités: 100 $ | District rural Chaleur: 250 $ |
| Demande de dérogation | Municipalités: 100 $ | District rural Chaleur: 250 $ |
| Approbation de documents | Municipalités: 25 $ | District rural Chaleur: 100 $ |
| Approbation d’un plan de lotissement de type 1 (aucune rue) | Municipalités: 50 $ + 25 $ lot/parcelle | District rural Chaleur: 200 $ + 25 $ lot ou parcelle |
| Approbation d’un plan de lotissement de type 2 (comprend rue publique ou autre accès) | Municipalités: 50 $ + 25 $ lot/ parcelle | District rural Chaleur: 500 $ + 50 $/ lot ou parcelle |
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Permis de construction (sauf bâtiments ou constructions accessoires) Note : Le coût du permis est calculé selon la valeur estimée des travaux de construction qui doivent comprendre les coûts de main-d'œuvre, des matériaux et les frais connexes : préparation du terrain, frais professionnels (architectes, ingénieurs, ex.). |
Municipalités: 50 $ + 5 $ / tranche de 1000 $ des coûts de construction | District rural Chaleur: 25 $ + 5 $ / tranche de 1000 $ des coûts de construction |
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Permis de construction pour un bâtiment ou construction accessoire Note : Le coût du permis est calculé selon la valeur estimée des travaux de construction qui doivent comprendre les coûts de main-d'œuvre, des matériaux et les frais connexes : préparation du terrain, frais professionnels (architectes, ingénieurs, ex.). |
Municipalités: 50 $ + 5 $ / tranche de 1000 $ des coûts de construction | District rural Chaleur: 25 $ + 5 $ / tranche de 1000 $ des coûts de construction |
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Demandes de rezonage |
Municipalités: |
