Qu’est-ce qu’un lotissement ?
Un lotissement consiste à diviser une parcelle de terrain en deux lots ou plus, et peut impliquer l’aménagement de nouvelles rues publiques ou de voies privées. Dans la région desservie par la Commission de services régionaux Chaleur (CSR Chaleur), les projets de lotissement sont classés en deux catégories : les lotissements de type 1 et de type 2.
Type 1 : Tout lotissement qui ne correspond pas aux critères d’un type 2.
Type 2 : Lotissement nécessitant soit :
- la création d’une rue, ou
- un accès autre qu’une rue, approuvé par le Comité consultatif régional en matière d’urbanisme (CCRU) comme étant adéquat pour le développement du terrain.
Quelques exemples courants incluent la création d’un ou deux lots à partir d’un lot existant, le transfert d’une parcelle à un lot voisin, ou le développement d’un quartier résidentiel comprenant plusieurs lots avec des rues ou un cul-de-sac.
Dimensions minimales des lots
(Ces dimensions peuvent varier selon les règlements de zonage applicables.)
Terrain avec puits privé ou fosse septique
- Largeur : 54 mètres
- Profondeur : 38 mètres
- Superficie : 4 000 pieds carrés
Terrain raccordé au réseau d’égout public
- Largeur : 23 mètres
- Profondeur : 30 mètres
- Superficie : 692 m²
Terrain raccordé à l’eau et aux égouts publics
- Largeur : 18 mètres
- Profondeur : 30 mètres
- Superficie : 540 m²
Étape pour lotir un terrain
Au Nouveau-Brunswick, le processus de lotissement est encadré par la Loi sur l’urbanisme, le Règlement provincial sur le lotissement (80-159) (pour les zones non incorporées) ainsi que les arrêtés municipaux sur le lotissement. Toute demande est soumise à l’approbation d’un agent d’aménagement de la CSR Chaleur, et parfois au CCRU pour révision ou ajustement.
1. Première étape : Rencontrer un agent d’aménagement
Avant de lancer tout projet, prenez rendez-vous avec un agent d’aménagement de la CSR Chaleur. Celui-ci pourra :
- vous guider sur les étapes à suivre;
- vérifier la conformité de votre projet avec les règlements en vigueur;
- vous informer des politiques qui pourraient influencer l’approbation;
- répondre à vos questions.
Cette rencontre initiale est essentielle pour éviter les erreurs coûteuses et faciliter le bon déroulement du projet.
2. Vérification de la conformité
L’agent s’assurera que votre projet respecte :
- la Loi sur l’urbanisme,
- les règlements locaux (plans ruraux, arrêtés de lotissement),
- et les lois ou règlements pertinents de ministères provinciaux.
Le processus vise à garantir que :
- le terrain est utilisable pour la fin projetée,
- le développement est réalisable sans compromettre le futur lotissement du terrain ou des propriétés voisines,
- l’accès aux lots est adéquat,
- le projet contribue à un développement harmonieux et structuré de la communauté.
Dépôt d'une demande de lotissement provisoire
Après votre rencontre avec l’agent d’aménagement, vous devrez engager un arpenteur-géomètre agréé du Nouveau-Brunswick pour préparer le plan de lotissement provisoire.
Ce plan est requis pour toute demande et doit être soumis par le propriétaire du terrain ou son représentant autorisé (ex. avocat, arpenteur).
Selon la nature du projet, le plan peut être envoyé à d'autres instances comme :
- Environnement et Gouvernements locaux,
- Santé publique,
- Sécurité publique,
- NB Power, NB Tel, etc.
Ces organismes fourniront leurs commentaires techniques, au besoin. Une fois l’évaluation complétée, une lettre d’acceptation ou de refus du plan provisoire sera transmise au demandeur et à l’arpenteur.
