QUE je demande, par la présente, un permis de construction et/ou d’aménagement tel que décrit et accepte de me conformer aux règlements en vigueur et à toute autre exigence administrative pertinente
QUE le permis de construction émis aux termes de la présente demande ne doit pas être utilisé pour tout autre travail. Tout travail supplémentaire peut exiger un autre permis
ET je fais cette déclaration solennellement en croyant consciencieusement qu’elle est véridique et qu’elle a la même valeur et effet que si elle était faite sous serment en vertu de la « Loi du serment du Canada »
